Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de l'API BOFiP (« le Service »), une interface REST et un serveur MCP exposant la doctrine fiscale française (Bulletin Officiel des Finances Publiques) au format structuré. Le Service est édité par Cyberscaling.

2. Accès au Service

L'accès nécessite la création d'un compte (email + mot de passe, ou via un fournisseur d'identité Google). Une clé API est délivrée à l'inscription. Le palier gratuit autorise un quota mensuel de requêtes ; les paliers payants relèvent de conditions tarifaires précisées sur la page Tarifs.

3. Données et licence

Le contenu de la doctrine fiscale est diffusé par la DGFiP sous licence Etalab 2.0. Le Service n'altère pas la valeur juridique des textes mais en facilite l'accès technique. Le champ source de chaque réponse rappelle cette origine. Cyberscaling ne garantit ni l'exhaustivité ni l'actualité parfaite des données vis-à-vis des publications officielles ; en cas de doute, le texte de référence sur le site officiel de la DGFiP prévaut.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas contourner les quotas et limites de débit, à ne pas revendre l'accès brut sans valeur ajoutée, et à ne pas porter atteinte à la disponibilité du Service. Cyberscaling se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'abus.

5. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Cyberscalingne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des données restituées. La responsabilité de l'éditeur est limitée, le cas échéant, au montant des sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois.

6. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace compte (effacement immédiat et complet, cf. RGPD).

7. Évolutions et droit applicable

Les présentes CGU peuvent évoluer ; la date de mise à jour fait foi. Elles sont régies par le droit français. Éditeur : Cyberscaling, SARL, SIREN 751 638 446, siège social : 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles, France.